Un club sportif peut il conclure un CDD en cours de saison et pour un temps partiel?

Cass. soc. 13/11/2025, pourvoi n°24-12.747

L’article L.222-2-4 du Code du sport prévoit que la durée d’un contrat à durée déterminée pour les salariés visés par l’article L.222-2-3 dudit code ne peut être inférieure à la durée de la saison sportive, fixée à 12 mois.

Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.
☝️Il est admis qu’un contrat peut être conclu en cours de saison sportive pour une durée inférieure à 12 mois dès lors qu’il court, au minimum, jusqu’au terme de la saison sportive ou au retour du salarié absent dans ce cas de recours.
Ici le joueur de rugby a été embauché par un club évoluant en championnat de France de fédérale 2 pour une durée effective contractuelle de travail fixée à 30 heures hebdomadaires, soit 130 heures mensuelles, réparties en fonction des matchs et du programme hebdomadaire d’entraînement communiqué par les entraîneurs.
Il a été constaté que, par différents courriers électroniques, l’information de cette répartition a été fournie au joueur.

‍⚖️La Cour de cassation juge que l’article 3123-6 du Code du travail n’exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.
⚠️Elle juge que c’est à bon droit, que ce contrat, qui mentionne la durée mensuelle du travail et sa répartition entre les semaines du mois, respecte les prescriptions légales.
❌La demande de requalification du temps partiel en temps plein formulé par le joueur est rejetée par la cour.

️Cet arrêt montre toute l’importance de la rédaction des clauses des contrats de travail des joueurs, y compris dans le milieu du rugby.

Sécuriser ces contrats est primordial, y compris dans le monde du rugby