Management recouvrement cotisations sociales

Le 25 août 2021

La LFI rectificative pour 2021, accorde un délai supplémentaire de 1 an aux organismes de recouvrement pour les créances qui auraient dû être recouvrées au plus tard en juin 2022. Les recouvrements pourront donc s’étaler jusque juin 2023. De plus la mise en demeure a été remplacée par un état récapitulatif de la dette.

L’objectif est d’éviter que l’organisme de recouvrement adresse une mise en demeure au cotisant alors qu’aucun plan d’apurement ne lui a été proposé.

Durant cette période la mise en demeure est précédée d’un document récapitulatif des dettes, avec leur date d’envoi, qui doit préciser la cause, la nature et le montant dû par le cotisant.

Le cotisant est ainsi invité à régler sa dette soit dans le cadre d’un plan d’apurement conclu avec l’organisme de recouvrement soit à défaut, sans mise en demeure de régulariser dans un délai de 3 mois à compter de la réception. Les voies et délais de recours sont précisés dans le document.

Ledit document récapitulatif emporte les mêmes effets qu’une mise en demeure, il peut être contesté selon les règles de droit commun appliquées au contentieux de la sécurité sociale.

Les aménagements concernent tous les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de la Sécurité sociale, tant pour les salariés que les travailleurs indépendants ou les non-salariés agricoles.

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