Remboursement anticipé du CIR et du CII

Le 19 mars 2021

Compte tenu du contexte particulier de la crise de la COVID 19, toutes les entreprises éligibles ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2021 par la DGFIP.

Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent solliciter la restitution immédiate du CIR et du CII sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat et ainsi préserver leur trésorerie.

Il ne s’agit pas d’un dépôt provisoire. Les comptes annuels devront avoir été arrêtés et le dossier technique afférent au CIR terminé.

Auteur

Dernières actus

Bons cadeaux / activités sociales et culturelles des CSE

Nous vous avions informé qu’aucune condition d’ancienneté ne pouvait être imposée pour le bénéfice des activités sociales et culturelles des […]

Lire la suite
Contrôle URSSAF – Délit de travail dissimulé

Dans le cadre des infractions de travail dissimulé l’URSSAF bénéficie de larges prérogatives. Une nouvelle illustration avec cette décision de […]

Lire la suite
Responsabilité solidaire renforcée du donneur d’ordre

La Cour de cassation vient de rappeler la solidarité du donneur d’ordre concernant les dettes sociales de son sous-traitant. Un […]

Lire la suite