Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles présentes dans l’entreprise. ces activités ont pour objectif d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise.

Jusqu’à présent un délai de carence de six mois d’ancienneté pouvait être appliqué à tout nouvel embauché pour accéder à l’ensemble des activités sociales et culturelles.

La Cour de Cassation vient de décider que l’accès aux activités sociales et culturelles ne pouvait être conditionné à une ancienneté minimale pour une meilleure égalité de traitement de l’ensemble des salariés et des stagiaires de l’entreprise.

L’URSSAF précise l’application de la décision de la Cour : tous les CSE ont obligation de se mettre en conformité avant le 31 décembre 2025.

Pour rappel pour bénéficier des exonérations de charges sociales les activités doivent être collectives, c’est-à-dire que chaque salarié doit pouvoir en bénéficier (quelque soit son ancienneté…)