Nos actualités
L’article 1722 du Code civil au secours du locataire commercial en période COVID
L’impossibilité juridique survenue en cours de bail d’exploiter les lieux loués, résultant d’une décision des pouvoirs publics de fermer certains […]
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La notion d’agent commercial évolue : plus besoin de disposer du pouvoir de modifier le prix des produits ou services
Par un arrêt en date du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que […]
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Qui sont les bénéficiaires du gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers professionnels et commerciaux ?
Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre précise qui sont les bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi […]
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Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la […]
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Conditions de désignation d’un syndic en cas de pluralité de candidats
La Cour de cassation vient rappeler un principe déjà connu dans un arrêt rendu le 24 septembre dernier (Cass. 3ème […]
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COVID ET LOYERS COMMERCIAUX : NOUVEAU REJET DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION ET DE LA FORCE MAJEURE
Le Tribunal de commerce de LYON a rendu le 17 novembre dernier (RG 2020J00420) une nouvelle décision dans la droite […]
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Cour d’appel Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533 Dans le cadre d’un débat sur l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour […]
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Les dispositions en matière de copropriété de l’ordonnance du 18 novembre 2020
En raison de l’épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu’elle entraîne, les copropriétés se sont trouvées dans l’impossibilité […]
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Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ? Alors qu’un bon nombre de copropriétés sont inefficaces sur […]
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Malheureusement, les craintes générales sur la pandémie se concrétisent dans le discours du Président de la République ; nous sommes, aujourd’hui, […]
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