Nos actualités
Assemblée générale de copropriété et crise sanitaire : dernières dispositions
La loi du 31 mai 2021 vient notamment prolonger jusqu’au 30 septembre 2021, les dispositions dérogatoires afférentes à l’organisation des […]
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Article 1722 du Code civil et COVID : la jurisprudence accélère le pas.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2021, vient de rendre une décision importante en matière […]
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Installation de caméras de vidéosurveillance sur parties communes à jouissance privative
Interrogé sur l’installation de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative, le Garde des Sceaux a en […]
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Un décret vient préciser le contenu et délais des plans d’apurement de dettes de cotisations et contributions sociales ( plans […]
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Mise en conformité des règlements de copropriété : préconisations du GRECCO
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 21 avril 2021, une nouvelle préconisation concernant a mise […]
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Report possible en juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour […]
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La validité du « forfait jours » nécessite que l’employeur respecte les obligations mises à sa charge par l’accord collectif visant à […]
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : la négligence non coupable
Suite à une liquidation judiciaire, les dirigeants encourent le risque de la procédure en insuffisance d’actif (anciennement comblement de passif). […]
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Précisions sur l’application dans le temps du nouvel article 55 du décret du 17 mars 1967
Le décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et réserve désormais aux […]
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Les chasseurs pourront-ils résister à cette vague d’impopularité, il n’y a rien d’évident. Le temps de la défense est plus […]
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