Nos actualités
Défiscalisation des heures supplémentaires pour les frontaliers
L’administration admet que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an sont exonérées […]
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Compte tenu du contexte particulier de la crise de la COVID 19, toutes les entreprises éligibles ont la possibilité de […]
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La partie gagnante au procès bientôt intégralement indemnisée de ses frais ?
Dans une réponse ministérielle publiée au JO le 9 mars dernier, le ministre de la Justice rappelle que « Le rapport […]
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L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux […]
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Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les […]
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L’article 1722 du Code civil au secours du locataire commercial en période COVID
L’impossibilité juridique survenue en cours de bail d’exploiter les lieux loués, résultant d’une décision des pouvoirs publics de fermer certains […]
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La notion d’agent commercial évolue : plus besoin de disposer du pouvoir de modifier le prix des produits ou services
Par un arrêt en date du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que […]
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Qui sont les bénéficiaires du gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers professionnels et commerciaux ?
Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre précise qui sont les bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi […]
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Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la […]
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Conditions de désignation d’un syndic en cas de pluralité de candidats
La Cour de cassation vient rappeler un principe déjà connu dans un arrêt rendu le 24 septembre dernier (Cass. 3ème […]
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