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![Responsabilité pour insuffisance d’actif : la négligence non coupable](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Responsabilité pour insuffisance d’actif : la négligence non coupable
Suite à une liquidation judiciaire, les dirigeants encourent le risque de la procédure en insuffisance d’actif (anciennement comblement de passif). […]
Lire la suite![Précisions sur l’application dans le temps du nouvel article 55 du décret du 17 mars 1967](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Précisions sur l’application dans le temps du nouvel article 55 du décret du 17 mars 1967
Le décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et réserve désormais aux […]
Lire la suite![Les ACCA survivront-elles à la prochaine décennie ?](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Les chasseurs pourront-ils résister à cette vague d’impopularité, il n’y a rien d’évident. Le temps de la défense est plus […]
Lire la suite![Défiscalisation des heures supplémentaires pour les frontaliers](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Défiscalisation des heures supplémentaires pour les frontaliers
L’administration admet que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an sont exonérées […]
Lire la suite![Remboursement anticipé du CIR et du CII](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Compte tenu du contexte particulier de la crise de la COVID 19, toutes les entreprises éligibles ont la possibilité de […]
Lire la suite![La partie gagnante au procès bientôt intégralement indemnisée de ses frais ?](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
La partie gagnante au procès bientôt intégralement indemnisée de ses frais ?
Dans une réponse ministérielle publiée au JO le 9 mars dernier, le ministre de la Justice rappelle que « Le rapport […]
Lire la suite![BAUX COMMERCIAUX ET COVID : SUITE….](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux […]
Lire la suite![Covid et Copropriété : ordonnance du 10 février 2021](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les […]
Lire la suite![L’article 1722 du Code civil au secours du locataire commercial en période COVID](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
L’article 1722 du Code civil au secours du locataire commercial en période COVID
L’impossibilité juridique survenue en cours de bail d’exploiter les lieux loués, résultant d’une décision des pouvoirs publics de fermer certains […]
Lire la suite![La notion d’agent commercial évolue : plus besoin de disposer du pouvoir de modifier le prix des produits ou services](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
La notion d’agent commercial évolue : plus besoin de disposer du pouvoir de modifier le prix des produits ou services
Par un arrêt en date du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que […]
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