Nos actualités
Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Écrit par
David ROGUET
Le 2 novembre 2020
Aux termes de l’article 206-II de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation […]
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Nouveaux textes d’application de l’ordonnance ELAN publiés au JO le 9 octobre
Écrit par
David ROGUET
Le 30 octobre 2020
Décret du 7 oct. 2020, JO 9 oct. Arrêté du 20 août 2020, JO 9 oct. Deux textes d’application […]
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Retour sur les dispositions d’urgence en matière de copropriété. L’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la […]
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