Nos actualités
Délai nécessaire entre convocation à entretien préalable et date de celui-ci.
Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable à sanction disciplinaire est un […]
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Alors que certaines cours d’appel estimaient possible de faire prévaloir la Charte Européenne sur la législation française pour ne pas […]
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Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré.
Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation […]
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Arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (n°1979)
L’arrêté du 3 août 2023 reconnaît comme représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants les organisations […]
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EMEUTES et COMMERCE PILLE QUE FAIRE ? Vous êtes débordés et désabusés par les événements que vous venez de subir. Pensez […]
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JO PARIS 2024 : dérogations spécifiques au principe de repos dominical
La période des Jeux Olympiques de PARIS 2024 vont permettre à certains employeurs de déroger au principe du repos dominical, […]
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Le Code du travail prévoit que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée au service de […]
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Evaluation de l’avantage en nature véhicule électrique / utilisation d’une borne de recharge électrique de l’employeur : prolongation de 2 ans validée.
Le dispositif favorable d’évaluation de l’avantage en nature est prolongé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 concernant les […]
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Renouvellement de la période d’essai : attention au formalisme
La période d’essai prévue dans le contrat de travail peut être renouvelée dès lors qu’un accord de branche étendue le […]
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Cadeaux et bons d’achat pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques 2024 à Paris.
Les bons d’achat et cadeaux attribués par le CSE ou à défaut, par l’employeur, bénéficient d’une tolérance de ACOSS qui […]
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