Nos actualités
Conditions de désignation d’un syndic en cas de pluralité de candidats
La Cour de cassation vient rappeler un principe déjà connu dans un arrêt rendu le 24 septembre dernier (Cass. 3ème […]
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COVID ET LOYERS COMMERCIAUX : NOUVEAU REJET DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION ET DE LA FORCE MAJEURE
Le Tribunal de commerce de LYON a rendu le 17 novembre dernier (RG 2020J00420) une nouvelle décision dans la droite […]
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Cour d’appel Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533 Dans le cadre d’un débat sur l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour […]
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Les dispositions en matière de copropriété de l’ordonnance du 18 novembre 2020
En raison de l’épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu’elle entraîne, les copropriétés se sont trouvées dans l’impossibilité […]
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Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ? Alors qu’un bon nombre de copropriétés sont inefficaces sur […]
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Malheureusement, les craintes générales sur la pandémie se concrétisent dans le discours du Président de la République ; nous sommes, aujourd’hui, […]
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Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Aux termes de l’article 206-II de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation […]
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Nouveaux textes d’application de l’ordonnance ELAN publiés au JO le 9 octobre
Décret du 7 oct. 2020, JO 9 oct. Arrêté du 20 août 2020, JO 9 oct. Deux textes d’application […]
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Retour sur les dispositions d’urgence en matière de copropriété. L’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la […]
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