Nos actualités
COVID ET LOYERS COMMERCIAUX : NOUVEAU REJET DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION ET DE LA FORCE MAJEURE
Le Tribunal de commerce de LYON a rendu le 17 novembre dernier (RG 2020J00420) une nouvelle décision dans la droite […]
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Cour d’appel Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533 Dans le cadre d’un débat sur l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour […]
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Les dispositions en matière de copropriété de l’ordonnance du 18 novembre 2020
En raison de l’épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu’elle entraîne, les copropriétés se sont trouvées dans l’impossibilité […]
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Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ? Alors qu’un bon nombre de copropriétés sont inefficaces sur […]
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Malheureusement, les craintes générales sur la pandémie se concrétisent dans le discours du Président de la République ; nous sommes, aujourd’hui, […]
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Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Aux termes de l’article 206-II de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation […]
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Nouveaux textes d’application de l’ordonnance ELAN publiés au JO le 9 octobre
Décret du 7 oct. 2020, JO 9 oct. Arrêté du 20 août 2020, JO 9 oct. Deux textes d’application […]
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Retour sur les dispositions d’urgence en matière de copropriété. L’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la […]
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